CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mains et Pattes en Harmonie
Marjorie ROUX
Article 1 – Identification
Mains et Pattes en Harmonie
Marjorie ROUX
Micro-entreprise
SIRET : 831 034 129 00013
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse professionnelle : Couesmes (37330), France
Email : marjorie.roux@mainsetpattesenharmonie.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’accompagnement proposées par Mains et Pattes en Harmonie.
Les services proposés relèvent du domaine du soutien relationnel et du bien-être familial (adultes, enfants, familles, animaux).
Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique ou vétérinaire et ne se substituent pas à un suivi médical ou spécialisé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 3 – Prestations
Les prestations proposées comprennent notamment :
- Accompagnement familial structuré (Apaisement – Stabilisation – Consolidation, accompagnement de 1, 3 ou 6 mois)
- Séance de soutien familial
- Séance de soutien individuel
- Séance de soutien ponctuel
- Accompagnement du lien humain-animal
- Harmonisation de lieu
- Programme PECCRAM
Les interventions PECCRAM sont réalisées sans présence d’un chien réel et à l’aide de supports pédagogiques adaptés.
Les séances peuvent être réalisées :
- à domicile, dans un rayon maximum de 40 km autour de Couesmes (37)
- à distance
Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus jusqu’à 20 km autour de Couesmes (37).
Entre 20 et 40 km, un supplément forfaitaire de 15 € est appliqué (paiement sur place par carte).
Au-delà de 40 km, une étude personnalisée peut être proposée.
Les accompagnements familiaux constituent un engagement sur la durée définie lors de la réservation.
En cas d’interruption anticipée à l’initiative du client, les sommes déjà versées restent acquises.
Article 4 – Réservation
Le rendez-vous est considéré comme confirmé après validation du paiement en ligne au moment de la réservation.
La prise de rendez-vous s’effectue via l’outil de réservation en ligne.
La professionnelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation en cas d’informations incomplètes, inexactes ou incompatibles avec le cadre d’intervention proposé.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la réservation.
Selon les options proposées lors du règlement, un paiement en plusieurs fois peut être disponible via le prestataire de paiement sélectionné.
Les conditions du paiement fractionné relèvent exclusivement de ce prestataire.
Aucune prestation ne sera réalisée sans validation préalable du paiement.
Article 6 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date du rendez-vous.
Passé ce délai, la séance reste due et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Toute absence non signalée est considérée comme une prestation due.
Article 7 – Retard
En cas de retard du client, la séance ne pourra être prolongée et sera écourtée d’autant.
Un retard important pourra entraîner l’annulation de la séance sans possibilité de remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date déterminée lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
Article 9 – Responsabilité
L’accompagnement proposé ne saurait se substituer à une prise en charge médicale, psychologique ou vétérinaire.
Le client s’engage à consulter un professionnel compétent si la situation l’exige.
La responsabilité de Mains et Pattes en Harmonie ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des conseils proposés.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la réservation (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous et la relation client.
Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
marjorie.roux@mainsetpattesenharmonie.com
Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale.
Article 11 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
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